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Conditions Générales de Vente

§ 1. Définitions

• Portail — ce site web, à travers lequel nous fournissons nos services pour la vignette électronique roumaine (rovinieta).
• Services — nos services payants d'intermédiation et d'assistance technique : une interface d'enregistrement simplifiée et multilingue ; la vérification des données avant soumission ; la soumission de votre enregistrement au système officiel de la CNAIR en votre nom ; la transmission de la confirmation de la CNAIR ; et le support client.
• Taxe d'État — la taxe officielle de la rovinieta roumaine perçue par la CNAIR pour la catégorie de véhicule et la durée de validité que vous choisissez, payée en votre nom sans aucune marge de notre part. Son montant est indiqué dans la grille tarifaire du Portail et dans le récapitulatif de la commande avant le paiement.
• Frais de traitement — notre propre rémunération pour les Services, affichée séparément de la Taxe d'État avant le paiement. Il ne s'agit pas d'une marge sur la Taxe d'État et ces frais ne font pas partie de la redevance officielle.
• Contrat — le contrat de fourniture des Services conclu entre nous et vous par l'intermédiaire du Portail.
• Utilisateur / Consommateur — une personne physique qui passe une commande via le Portail ; un Consommateur est un Utilisateur agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Vignette électronique — la rovinieta roumaine : l'enregistrement électronique d'un véhicule (sa plaque d'immatriculation et, lorsqu'il est requis, son numéro d'identification) dans le système officiel de la CNAIR, donnant le droit d'utiliser le réseau routier national roumain — autoroutes, voies express et routes nationales — pendant la période de validité de la rovinieta.
• Prix — le montant total à payer, comprenant la Taxe d'État, les Frais de traitement et, si vous le choisissez, le supplément pour le traitement express, chacun affiché séparément dans la grille tarifaire du Portail et dans le récapitulatif de la commande avant le paiement.

§ 2. Nature des services et conclusion du contrat

1. Nous fournissons des services payants d'intermédiation et d'assistance technique pour vous aider à finaliser l'enregistrement d'une vignette électronique roumaine (rovinieta) dans le système officiel de la CNAIR. Nous ne vendons ni ne revendons de vignettes électroniques — la vignette est acquise directement auprès de la CNAIR par vous-même ; nous agissons sur la base de votre autorisation pour finaliser l'enregistrement en votre nom.
2. En passant commande, vous nous accordez une procuration pour agir en votre nom aux fins de l'enregistrement de la vignette électronique auprès de la CNAIR, y compris pour soumettre la demande, payer la Taxe d'État, recueillir la confirmation et, lorsque les règles de la CNAIR le permettent, demander des modifications ou des annulations. Cette procuration est accordée par voie électronique en remplissant le formulaire de commande, en cochant les cases de consentement obligatoires et en effectuant le paiement.
3. La rovinieta roumaine est une redevance d'utilisation à durée déterminée pour le réseau routier national roumain — autoroutes, voies express et routes nationales, à l'exception des tronçons de routes nationales situés à l'intérieur des municipalités — et n'existe que sous forme d'enregistrement électronique dans le système de la CNAIR. Elle peut être commandée sur le Portail pour la catégorie A (véhicules de transport de personnes comptant au maximum 9 places assises, conducteur compris) et la catégorie B (véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 t ; les véhicules à usage mixte relèvent de la catégorie B), pour 10 jours, 30 jours, 60 jours ou 12 mois (1 an). Elle est valable à partir de 00 h 00 à la date de début que vous choisissez — ou, si elle commence le jour de la commande, à partir du moment de son enregistrement dans le système de la CNAIR, jamais rétroactivement — jusqu'à la fin (23 h 59) du dernier jour. Le jour de début compte comme premier jour : la rovinieta de 10 jours couvre le jour de début et les 9 jours suivants, celle de 30 jours le jour de début et les 29 jours suivants, celle de 60 jours le jour de début et les 59 jours suivants, et celle de 12 mois est valable jusqu'à la veille de la même date de l'année suivante. Toutes les heures s'entendent en heure roumaine. Les motos n'ont pas besoin de rovinieta.
4. Vous concluez le Contrat en remplissant le formulaire de commande et en payant le prix total via Stripe. Le paiement est considéré comme effectué dès que le virement est confirmé. Nous vous envoyons une confirmation du Contrat et de ses conditions par e-mail dès sa conclusion.
5. Vous devez fournir des données complètes, exactes, à jour et sans erreur, en particulier le numéro de plaque d'immatriculation, le pays d'immatriculation, la catégorie du véhicule et le numéro d'identification du véhicule à 17 caractères (VIN, numéro de châssis), qui est transmis à la CNAIR avec la plaque d'immatriculation. Vous êtes responsable du choix de la bonne catégorie de véhicule et demeurez responsable de l'exactitude de ces données ; une rovinieta n'est valable que pour le véhicule pour le numéro d'identification duquel elle a été délivrée, et des données incorrectes ou une catégorie erronée peuvent entraîner un enregistrement invalide ou inefficace.
6. Une fois que la CNAIR confirme l'enregistrement de votre véhicule, nous vous transmettons cette confirmation par e-mail. Elle vous sert de preuve de l'enregistrement ; la rovinieta elle-même n'existe que sous forme d'enregistrement électronique dans le système de la CNAIR.
7. Pour les questions non couvertes par les présentes CGV, les règles propres à la CNAIR régissent la validité, l'utilisation et les droits liés à la vignette électronique ; en cas de conflit sur ces questions, les règles de la CNAIR prévalent.
8. Les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation du Contrat.

§ 3. Droit de rétractation et politique de remboursement

La rétractation et les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement dédiée, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En résumé : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'à nos Frais de traitement, et il est perdu dès lors que nous avons pleinement exécuté le service avec votre consentement préalable et éclairé. La Taxe d'État n'est remboursable que selon les règles propres à la CNAIR — c'est-à-dire uniquement dans les cas prévus par la législation roumaine — et généralement plus du tout une fois que la période de validité de la rovinieta a commencé.

§ 4. Notre responsabilité

1. Nous sommes responsables du fonctionnement du Portail et de la bonne exécution des Services que nous fournissons.
2. Nous ne sommes pas responsables : des conséquences résultant de la fourniture par vous de données incorrectes, obsolètes ou incomplètes (notamment un numéro de plaque d'immatriculation, un numéro d'identification du véhicule (VIN) ou une catégorie de véhicule erronés) ; des dommages résultant de perturbations ou d'indisponibilités des systèmes propres à la CNAIR dues à des facteurs échappant à notre contrôle ; des conséquences de décisions, règles ou modifications de système introduites par la CNAIR ; ni des retards imputables aux systèmes de la CNAIR.
3. Nous sommes responsables du défaut de conformité de nos Services au Contrat, existant au moment de la fourniture et constaté dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément au Code civil polonais et à la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques.
4. Lorsque nous avons pleinement exécuté le Service avec votre consentement exprès et préalable à une exécution immédiate, et que vous avez pris acte de la perte du droit de rétractation en résultant, toute contestation de paiement ou rétrofacturation (« chargeback ») que vous initieriez sera considérée comme infondée ; nous nous réservons le droit de soumettre la preuve de l'exécution (y compris le journal de votre consentement, la confirmation de la CNAIR et l'enregistrement de la commande) à votre banque ou à votre prestataire de paiement, et de poursuivre le recouvrement de tous frais en résultant.

§ 5. Données personnelles

La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite intégralement dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

§ 6. Cookies

Notre utilisation des cookies est décrite dans notre Politique de cookies.

§ 7. Factures

1. À votre demande, nous établissons une facture pour les Services fournis et l'envoyons à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
2. Vous consentez à ce que nous émettions des factures électroniques conformément à l'art. 106n(1) de la loi polonaise du 11 mars 2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée.

§ 8. Réclamations

1. Vous pouvez soumettre des réclamations concernant nos Services par e-mail à support@vignetteexpress.com.
2. Nous examinerons votre réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception (30 jours pour les Utilisateurs non-consommateurs) et répondrons à l'adresse de contact que vous avez indiquée.

§ 9. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV lorsque cela est requis par des changements de la législation applicable, pour introduire de nouveaux services, pour limiter la portée des services existants, ou pour améliorer le fonctionnement ou la sécurité du Portail. Les CGV mises à jour sont publiées sur le Portail et, dans la mesure du possible, notifiées par e-mail ; elles prennent effet au plus tôt 14 jours après leur publication, sauf si un délai de préavis plus court est requis par la loi.

§ 10. Dispositions finales

1. Toutes les relations découlant du Contrat sont régies par le droit polonais. Le Service est exécuté depuis notre siège social à Katowice, Pologne ; le fait que la vignette concerne des routes roumaines ne signifie pas que le Service est exécuté en Roumanie.
2. Pour les litiges avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ; vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux polonais ou ceux de votre propre pays de résidence habituelle. Le choix du droit polonais ne vous prive pas des protections accordées par les dispositions impératives du droit de votre propre pays, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
3. Les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'UE concernant des services en ligne peuvent également être résolus via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
4. Pour les questions non couvertes par les présentes CGV, la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques et le Code civil du 23 avril 1964 s'appliquent.